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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 7 juillet 2026 concerne un litige successoral au sein d'une famille. Mme X. J. a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la désignation d'un notaire char...
Texte officiel (extrait)
1e chambre civile B
N° RG 26/00552
N° Portalis
DBVL-V-B7K-WI52
(Réf 1ère instance : 24/02622)
Mme [X] [J]
c/
Mme [W] [J]
Mme [C] [J]
M. [P] [A]
Mme [Y] [E]
Mme [N] [S]
Copie exécutoire délivrée
le : 08/07/2026
à :
Me Gonet
Me Labarre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 7 JUILLET 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesse...
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