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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu le 29 septembre 2026 un arrêt rectificatif concernant une décision du 28 octobre 2025. Cette décision initiale avait déclaré non admis le(s) pourvoi(s...
Texte officiel (extrait)
N° N 25-81.692 F
N° 01406
ODVS
29 SEPTEMBRE 2026
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté le 17 novembre 2025 une requête en rectification d'erreur matérielle concernant l'arrêt n° 51...
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