Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction de procédures civiles devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Trois instances (RG 26/01378, 25/13367 et 24/6373) sont regroupées sous un seul numéro de référence (RG 24/6373).
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 2-4

N° RG 26/01378 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRN6

N° RG 25/13367- N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK2P



Ordonnance n° 2026/M56


M. [X] [S]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE


Appelant

Mme [A] [S]

Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [P] [S]

Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI...

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