Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 31 mars 2026 dans le cadre d'un litige prud'homal opposant un salarié licencié pour faute grave en février 2022 à son ancien employeur. Le salarié, ancien...
Texte officiel (extrait)
CB/EP/CSB
MINUTE N° 226/26
Copie exécutoire
aux avocats
le 10 avril 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 31 MARS 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01676
N° Portalis DBVW-V-B7I-IJLE
Décision déférée à la Cour : 02 avril 2024 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPELANT :
Monsieur [H] [F]
deme...
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