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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité d'un appel dans une affaire de partage successoral, faute pour l'appelant d'avoir signifié ses conclusions à l'intimé non constitué dans les délais imposé...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 26/01410 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTVV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026
Date de saisine : 27 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 20/02269 rendue par le TJ d'[Localité 1] le 15 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [Y] [P], [M] [A], représenté par Me Stefania VALMACHINO, avoc...
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