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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 23 septembre 2026 porte sur l'appel du Procureur de la République contre une décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon ayant déclaré irrégulière la...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/07276 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCSG
Nom du ressortissant :
[Q]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Q]
[H] DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour sta...
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