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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 20 octobre 2026 un arrêt de non-lieu à statuer dans l'affaire concernant M. [S] [J], poursuivi pour évasion. Deux pourvois avaient été formés contr...
Texte officiel (extrait)
N° F 26-85.140 F-D
N° 01544
ODVS
20 OCTOBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [S] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2026, qui, pour évasion, a...