Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne un patient psychiatrique, M. [W] [S] (né en 2001), hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier de Brest depuis avril 2026 et placé à l'is...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/34
N° RG 26/00591 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTIP
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Dominique GARET, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés su...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.