Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — Mme SALLABER (Isabelle, Gisèle, Marie) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « CAVALIER Caroline - Sylvain JOVE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire...