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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 26 mai 2026 concernant la requalification d'un contrat d'agent commercial en contrat de travail. Une salariée conteste la qualification de son contrat de négociat...
Texte officiel (extrait)
CKD/KG
MINUTE N° 26/334
Copie exécutoire
aux avocats
le 2 juin 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 26 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04289 -
N° Portalis DBVW-V-B7H-IGHO
Décision déférée à la Cour : 10 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPELANTE :
Madame [F] [Y]
demeurant [Adresse 1] à [Localité...
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