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La Cour d'appel de Toulouse déclare caduc l'appel interjeté par une SASU contre une décision du Conseil de prud'hommes de Montauban. L'entreprise appelante avait été invitée par le greffe à signifier ...
Texte officiel (extrait)
29/09/2026
ARRÊT N° 26/211
N° RG 26/01203 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMUD
GN/CI
Décision déférée du 28 Octobre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ()
[Y] [E]
CADUCITE
copie certifiée conforme envoyée
le
à Me Robert DIAZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTe
S.A.S.U....
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