Aperçu du résumé
Ce décret accorde à M. Christian Béchon, conseiller maître à la Cour des comptes, un recul d'un an de sa limite d'âge de départ à la retraite. Il pourra ainsi continuer à exercer ses fonctions du 10 d...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 5 avril 2007 portant nomination de conseiller maître à la Cour des comptes ;
Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 1 —...
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