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La Cour d'appel de Bastia annule, le 3 juillet 2026, une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) maintenant l'hospitalisation psychiatrique sans consentement de Mme T. M. La raison : ...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N° -
du 03 JUILLET 2026
R.G : N° RG 26/00098 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNIQ
Me [F] [U] - MJPM
[T] [M]
C/
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
PREFECTURE CORSE DU SUD
LE MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION
SANS CONSENTEMENT
DU
TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
Audience publique tenue par Madame Corinne RIEU, Présidente de chambre, assisté de Madame Nolwenn CARDONA, lors des débats et du prononcé,
ENTRE :
Ma...
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