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Décret de nomination de Mme Laure Bansept au poste de contrôleur général économique et financier (groupe I) auprès du Contrôle général économique et financier, à compter du 1er novembre 2026, pour une...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 10 ;
Vu l'avis...
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