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La Cour de cassation confirme, dans cet arrêt du 22 octobre 2026, qu'une exception de nullité d'assignation en divorce doit impérativement être soulevée devant le juge de la mise en état, via des conc...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1084 F-D
Pourvoi n° G 23-22.363
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
M. [Z] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-22.363 contre l'arrêt rendu le 1...
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