Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/01265, (Autre)

Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel d'Orléans du 17 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. L'intéressé fait appel d'une ordonnance du tribunal judiciair...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 17 AVRIL 2026

Minute N° 353/2026

N° RG 26/01265 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM4E

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 16 avril 2026 à 14h51

Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, au...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0126...

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