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La Cour d'appel de Lyon examine un litige portant sur la vente d'un véhicule d'occasion (Citroën Picasso C4) intervenue en janvier 2020 pour 7 900 euros. Les acquéreurs ont découvert que le compteur k...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/06539 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3BK
Décision du
tribunal judiciaire de LYON
Au fond
du 30 avril 2024
RG : 23/02109
ch 1 cab 01 B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 07 Juillet 2026
APPELANT :
M. [M] [D]
né le 21 février 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1000
INTIMES :
Mme [E] [P]
née le 8 janvie...
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