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La Cour de cassation précise les règles de représentation en justice des personnes sous sauvegarde de justice. Elle établit qu'une assignation délivrée contre une personne protégée doit l'être contre ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 266 F-D
Pourvoi n° G 24-18.112
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [V], épouse [R].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 26 juin 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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