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La société appelante s'est désistée de son recours formé devant la chambre de tarification de la cour d'appel d'Amiens. Le désistement est constaté parfait, l'instance est éteinte. La société conserve...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 85
Acte de saisine du : 04 novembre 2025
RG : N° RG 26/00820 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JTN5
Décision attaquée :
Société [1]
MP : M. [O] [D]
Représentée par Me Julie DE OLIVEIRA de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
[Localité 1]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
V...
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