Aperçu du résumé
Décision judiciaire du Conseil d'État concernant une procédure de redressement judiciaire avec extension à une SCI pour confusion des patrimoines. Le tribunal de commerce de Toulouse a constaté l'exis...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 07 Mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
59/26
N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REUW
Décision déférée du 15 Mai 2025
- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2024000146
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSES
S.E.L.A.S. [1] La SELAS [1], prise en la personne de Maître [J] [N], è...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.