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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (22 octobre 2026) concerne un litige entre un bailleur social (SA Sia Habitat) et un ancien occupant (M. [Z] [R]) suite au décès de la locataire principale ([W] [...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 22/10/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/02841 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTOS
Jugement (N° 1123000778)
rendu le 16 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANT
Monsieur [Z] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178/24/005368 du 07/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...
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