Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance de référé le 21 août 2026 dans un litige opposant un établissement public allemand (Westdeutscher [S] [P], bailleur) à la société AT Conseil (locataire)...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 21 AOÛT 2026
(n° 2026/ , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11612 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRDD
Décision déférée à la Cour : du 6 Novembre 2025 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n°25/55250
Nature de la décision : contradictoire
NOUS, Violette BATY, Conseiller, agissant par délégation du Premier Présid...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.