Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 26 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche sur la période du 1er juin au 31 août 2026 pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient

27/09/2026 Arrêté Aides, financements & subventions Réglementation sectorielle spécifique Urgent
Aperçu du résumé
Un arrêté du 26 septembre 2026 définit les modalités d'une aide publique destinée aux entreprises de pêche françaises pour compenser la hausse des prix du carburant liée au conflit au Moyen-Orient. Ce...
Texte officiel (extrait)
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la communication C/2026/2593 de la Commission européenne relative à l'encadrement temporaire des aides d'Etat en réponse à la crise au Moyen-Orient », publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 5 mai 2026...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054903889

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