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Un arrêté du 22 octobre 2026 désigne le Service de Gestion Comptable de Privas (Ardèche) comme comptable assignataire du groupement territorial social et médico-social GTSMS CASA (Cœur Ardèche Solidar...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses article L. 315-16 et R. 314-1913-13 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la d...
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