Aperçu du résumé
La cour d'appel de Dijon examine un litige entre des acquéreurs d'un bien immobilier (acheté 166 000 € en 2019 à Chalon-sur-Saône) et leur vendeur. Les acheteurs reprochent au vendeur d'avoir manqué à...
Texte officiel (extrait)
[D] [N]
[I] [R]
C/
[Q] [Z]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 24/00652 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNYC
Décision déférée à la Cour : jugement du 17 octobre 2023,
rendu par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 23/00511
APPELANTS :
Monsieur [D] [N]
né le 19 Janvier 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localit...
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