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La Cour d'appel de Riom a rendu un arrêt le 5 mai 2026 concernant une salariée d'aide à domicile de la Mutualité Française, déclarée inapte par le médecin du travail le 18 février 2025. La salariée, e...
Texte officiel (extrait)
05 mai 2026
Arrêt n°
ChR/SL/NS
Dossier N° RG 25/01797 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNWI
[1] [Localité 1] ([2]) agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
/
[P] [J]
ordonnance , origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 15 octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/34004
Arrêt rendu ce CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'...
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