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La Cour d'appel de Paris examine un incident de procédure dans un litige opposant M. [A] à la banque portugaise Banco Comercial Portugues. En première instance, le juge de la mise en état avait déclar...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/00706 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRTP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2025
Date de saisine : 15 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Décision attaquée : n° 23/13441 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 26 Novembre 2025
Appelant :
Monsieur [V] [A], représenté par Me André SLATKIN...
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