Aperçu du résumé
Ce décret du 7 octobre 2026 précise les modalités de suspension des labels et signes de qualité (type RGE) des entreprises réalisant des travaux d'économies d'énergie ou d'énergies renouvelables, ains...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-28, L. 512-20-2, L. 512-20-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1 et R. 321-11 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 222-9, L. 222-10, L. 232-2, L. 232-3, R. 221-14 à R. 221-25 et R. 232-6 ;
Vu le décret...