Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 25 août 2026 concerne la prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [L] [E], ressortissant guinéen né en 1994, placé en rétention le 17 août ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04760 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWFX


Décision déférée : ordonnance rendue le 22 août 2026, à 14h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris


Nous, Caroline Bianconi-Dulin, conseillère à la cour d'appel d...

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