Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [L] [X] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cet arrêt avait confi...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-84.549 F
N° 51326
LR
6 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
M. [L] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 juin 2026, qui, dans l'informatio...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.