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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (juillet 2026) concerne un litige entre M. [M] et ses assureurs (Groupama d'Oc et MSA du Limousin) au sujet d'un contrat garantie des accidents de la vie privé...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 264/2026
N° RG 24/02375 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLG2
EV/KM
Décision déférée du 27 Juin 2024
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE
22/05105
BLONDE
[V] [M]
C/
Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC D'OC - GROUPAMA D'OC
Compagnie d'assurance MSA DU LIMOUSIN
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chamb...
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