Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu le 19 octobre 2026 un arrêt dans une affaire de surendettement concernant Mme [F] [W]. Cette dernière avait fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbo...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/456
Notification par LRAR aux parties
le
Copie conforme à :
- commission de surendettement du Haut-Rhin
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 19 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/01625
N° Portalis DBVW-V-B7K-IYT2
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 mars 2026 par le juge des content...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.