Texte officiel (extrait)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 30 octobre 2026, et conformément aux dispositions prévues par les articles L. 1212-1 et R. 1213-18 du code général des collectivités territoriales, sont désignés en tant que représentants du ministère chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes :
Mme Marie-GAUTIER-MELLERAY, directrice générale des collectivités locales, en qualité de membre titulaire, ainsi...