Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la cour d'appel de Lyon du 29 avril 2026 déclarant suspensif l'appel du procureur de la République contre une décision ayant déclaré irrégulière la rétention administrative d'un étranger...
N° RG 26/03318 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q34Z


Nom du ressortissant :

[Y]






PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


C/

[Y]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 29 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 29 AVRIL 2026 à 16H20,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première...

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