Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 21 mai 2026 concernant une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH). Mme J. avait sollicité l'AAH en décembre 2022 mais s'est vue refuser le béné...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 21 MAI 2026
N°2026/312
Rôle N° RG 25/01387 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKLW
[F] [J]
C/
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
CAF 13 DES BDR
Copie exécutoire délivrée
le : 26 mai 2026
à :
- Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de Marseille
- MDPH DES BOUCHES DU RHONE
- CAF 13 DES BDR
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en da...
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