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Cet arrêté fixe le montant définitif de la compensation financière versée par l'État aux régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte) en raison de la revalorisation des ta...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4383-3, L. 4383-4, L. 4151-8, D. 4383-1 et D. 4151-18 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relati...
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