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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu un arrêt rectificatif le 3 novembre 2026 corrigeant deux erreurs matérielles dans un arrêt précédent du 7 août 2024. La première erreur portait sur la...
Texte officiel (extrait)
N° N 24-84.609 F-D
N° 01609
LR
3 NOVEMBRE 2026
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
Le procureur général près la Cour de cassation a formé une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 0114 rendu par la chambre criminelle le 7 août...
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