Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen a rendu un arrêt de radiation dans une affaire opposant le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) aux ayants droit de M. [J] [I], décédé vraisemblablement suit...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04236 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDPE
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00798
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 16 Octobre 2025
APPELANTE :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
Madame [E] [I] ès qualités d'ayan...
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