Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (chambre tarification, 5 juin 2026) oppose une société de récupération de déchets à la CRAMIF (Caisse régionale d'assurance-maladie d'Île-de-France). Le litige po...
Texte officiel (extrait)
ARRET
Société [1]
C/
CRAMIF
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire délivrée à :
- [1]
- Me RICHAUD
- CRAMIF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 5 JUIN 2026
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N° RG 25/01206 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJYU
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], agissant poursuites et diligences de son représentant lé...
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