Arrêté du 11 septembre 2026 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 2,10 % 1er mars 2037

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3-1 ;
Vu l'article 147 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2026-106 du 19 février 2026 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :


Article 1 — Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consomm...