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La Cour d'appel de Colmar examine en 2026 le licenciement pour faute grave d'une responsable d'agence immobilière, prononcé en novembre 2022 alors qu'elle était enceinte. Le conseil de prud'hommes ava...
Texte officiel (extrait)
CKD/CAS
MINUTE N° 26/503
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 28 août 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 28 AOÛT 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00999 N° Portalis DBVW-V-B7I-IIGS
Décision déférée à la Cour : 02 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar
APPELANTE et INTIMÉE SUR AP...
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