Aperçu du résumé
Cessation des fonctions de Mme Juliette OGEZ comme rapporteure permanente de l'Autorité de la concurrence, effective au 11 mai 2026, à sa demande.
Texte officiel (extrait)
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3,
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 portant nomination de M. Umberto Berkani aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Article 1 — Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions...