Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par le procureur général de Bourges contre une décision de la chambre de l'instruction. Cette décision confirmait le plac...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-85.138 F
N° 51520
ODVS
20 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Bourges a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 a...
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