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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (mars 2026) concerne un ressortissant tunisien placé en rétention administrative par la préfecture des Hautes-Alpes le 25 février 2026, sur la base d'un...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/189
N° RG 26/00188 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLJ3
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mars à 17h00
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 01er mars 2026 à 18h50 par le magistrat du siège d...
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