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La Cour d'appel de Lyon (6ème chambre) a rendu un arrêt le 15 mai 2025 dans une affaire de surendettement des particuliers. Mme [B] avait bénéficié d'une procédure de surendettement devant la commissi...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/04047 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVGE
Décision du
Juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de LYON
du 29 avril 2024
Surendettement
RG : 11.23.0305
[B]
C/
[V]
POLE DE RECOUVREMENT SPEC. [L]
[Adresse 1] CHEZ [1]
Société [2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 15 Mai 2025
APPELANTE :
Mme [G] [B]
née le 24 Mai 1966
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante
INTIMES...
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