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MINISTERE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS


CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/12/2025

Me Helene CHOLLET

la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN


ARRÊT du 11 DECEMBRE 2025


N° : - 25

N° RG 24/00876 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7CD


DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 08 Février 2024


PARTIES EN CAUSE


APPELANTS :

Monsieur [X] [I]

né le 11 Août 1960 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Lo...

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