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Cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (22 septembre 2026) porte sur un litige entre la société SPACE (entreprise de plomberie/chauffage) et le bailleur social 3F SUD. SPACE avait réalisé...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 22/02816 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5XY
SOCIETE PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN
C/
SA 3F SUD
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sébastien BADIE
Me Agnès ERMENEUX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 24 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2020F00635.
APPELANTE
SO...
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