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Ordonnance de la Cour d'appel de Besançon du 23 avril 2026 concernant une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [G] [F], placé en détention provisoire pendant 107 jours (ja...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 1]
Le premier président
ORDONNANCE
DU 23 AVRIL 2026
ORDONNANCE
N° de rôle : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6NF
Code affaire : 96 E - Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
L'affaire, plaidée à l'audience publique du 12 mars 2026, au Palais de justice de Besançon, devant monsieur Marc RIVET, président de chambre délégataire de madame le premier président, assisté de monsieur Xavier DEVAUX, directeur des...