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Cette ordonnance de la cour d'appel de Rouen concerne un patient hospitalisé sans consentement en psychiatrie depuis décembre 2025, sur décision préfectorale. Après une période de soins ambulatoires (...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03551 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLJA
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de Lau...
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