Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 avril 2026 dans une affaire commerciale impliquant plusieurs sociétés (DEVEA, SURCOUF CI, MALTEM, MALTEM CONSULTING GROUP). Le litige concerne une escroquerie au...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 03 AVRIL 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00398 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4G7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2022-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° J202100039
APPELANTE
S.A.S. DEVEA
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 448 527 86...
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